Retour à l'accueil
La loi Francaise envers les furets
La détention de furets
Le furet est au même titre d'un chat ou un chien, un animal domestique. De ce fait nous n'avons pas besoin d'autorisations spécifiques pour un posséder un.
L'identification
Elle n'est pas obligatoire pour le furet sauf si vous souhaitez voyager à l'étranger ou si vous vous situez dans un département officiellement déclaré infecté par la rage. (Article L212-10 Article modifié (version en vigueur du 8 décembre 2006 au 22 juin 2008) Créer par Ordonnance 2006-1548 2006-12-08 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006). Sachez qu'à ce jour, aucun département en France Métropolitaine n'est déclaré infecté par la rage.
Toutefois, l'identification présente plusieurs avantages comme :
Permet un suivi de l'animal.
Constituer une preuve de propriété en cas de litige.
Permettre de limiter les risques d'abandons et de retrouver l'animal en cas de fuite.
Indispensable pour légaliser le vaccin contre la rage. En effet, un vaccin rabique réalisé sur un animal non identifié n'a aucune valeur juridique.
Et elle est rendue obligatoire en cas de voyage à l'étranger ou si vous achetez un furet à l'étranger.
La vaccination
A l'heure actuelle, aucune vaccination n'est obligatoire tant que votre furet provient et reste sur le territoire français.
Toutefois, il me parait très important de faire vacciner son furet contre la maladie de carré qui à un taux de 100 % de mortalité si votre animal la contracte.
Concernant la rage, ce dernier n'est plus obligatoire en France et ne peut être pratiquer sur les furetons de moins de 3 mois. Mais une petite piqure de plus, ne peut pas leur faire grand mal, je la conseille donc également on ne sait jamais.
L'élevage
La loi stipule que si l'on ne réalise qu'une seule et unique portée par an que nous commercialisons ou donnons, nous ne sommes pas obligés de déclarer cette dernière. (Art. L. 214-6. - III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an).
Cette obligation, s'applique donc aux personnes ayant au minimum 2 portées par an.
Pour les personnes qui souhaitent déclarer leur portée, il faut qu'ils obtiennent un Certificat de capacité.
Voici quelques informations sur ce fameux CAPA.
Qu'est-ce qu'un Certificat de Capacité (CAPA) ?
Le certificat de capacité est un acte individuel de l'administration. Il est personnel et incessible. Le certificat de capacité n'est pas un diplôme mais une autorisation administrative d'exercer une responsabilité au sein d'un établissement. Si le responsable titulaire du certificat de capacité quitte son emploi, une nouvelle demande doit être présentée dans les meilleurs délais par le nouveau responsable chargé de l'entretien des animaux. L'évaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques porte sur 6 grands domaines :
Logement : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d'hygiène et de propreté.
Alimentation : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie.
Reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction.
Soins, hygiène et santé : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire.
Comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l'espèce afin d'avoir un animal agréable en société.
Réglementation : mobiliser les connaissances relatives à la déontologie du détenteur d'un animal de compagnie.
Maintenant, la loi francaise concernant ce fameux certificat :
Art. L. 214-6. - I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Art. L. 214-6. - II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire. Art. L. 214-6. - III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
Art. L. 214-6. - IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.(rectifié le 25 novembre 2000) Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1er et 2° ci-dessus.
Art. L. 214-6. - V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
Art. L. 214-6. - VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour information , La loi française (comme dans beaucoup d'autres pays) considère le furet comme un animal domestique à l'instar du chat ou du chien. Il ne faut donc aucune autorisation pour en posséder un.
|